Le Droit et l'Expertise
Le Droit et l'Expertise en Écriture
Les systèmes juridiques s'appuient sur des textes fondamentaux et des outils d'expertise pour assurer la justice.
Le Code Pénal : La Réponse aux Infractions
Le Code pénal définit les infractions et fixe les peines applicables. Certaines dispositions du Code pénal concernent directement l’utilisation de l’expertise en écriture dans les affaires criminelles :
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Article 441-1 : Cet article sanctionne la falsification ou l’usage de faux, notamment les signatures falsifiées. Il définit le faux comme toute altération de la vérité de nature à causer un préjudice, réalisée par un document ou un écrit. L’objectif est de protéger la confiance dans les documents officiels et privés, essentiels au bon fonctionnement de la société. L’expertise en écriture est souvent sollicitée pour déterminer si un document a été falsifié. L’expertise en écriture peut déterminer si une signature a été falsifiée ou si un suspect est l’auteur d’une lettre de menace. Les articles comme le 441-1 renforcent le rôle de l’expertise pour détecter les falsifications.
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Article 132-75 : Dans les affaires de fraude, cet article permet d’évaluer les documents contestés pour établir leur authenticité. Concrètement, il est souvent mobilisé lors d'expertises en écriture afin de déterminer si les éléments présentés ont été altérés, falsifiés ou rédigés par une personne autre que celle revendiquée. Par exemple, l'expert peut analyser les possibles ajouts ou modifications apportés à un document.
Ces articles montrent comment le Code pénal intègre l’expertise en écriture pour établir des faits dans des situations où la véracité des documents est essentielle.
Le Code Civil : Réguler les Relations Privées
Le Code civil joue un rôle clé dans la régulation des relations entre individus, notamment à travers des articles spécifiques qui font appel à l’expertise en écriture :
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Article 1315 (anciennement) : Il dispose que celui qui revendique l’exécution d’une obligation doit prouver son existence. Depuis la réforme du Code civil, cet article a été remplacé par les dispositions de l'article 1353, qui conserve des principes similaires concernant la charge de la preuve. L’expertise en écriture peut être nécessaire pour vérifier l’authenticité d’un contrat.
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Article 970 : Cet article impose que les testaments olographes soient entièrement rédigés, datés et signés de la main du testateur. En cas de contestation, une expertise en écriture est cruciale pour valider ou non le document. Elle est essentielle pour régler des litiges impliquant des documents contractuels ou successoraux. Les articles comme le 970 du Code civil sont souvent invoqués dans des affaires de successions.
Ces articles illustrent l’importance de l’expertise en écriture dans les litiges civils, qu’il s’agisse de vérifier un testament ou un contrat.
L'Expertise en Écriture une technique scientifique en criminalistique
(science forensique) au service de la Justice.
Dans une affaire criminelle impliquant une lettre de menace, les experts peuvent être appelés à déterminer si l'écriture correspond à celle d'un suspect, comme défini par l’article 441-1 du Code pénal.
Dans le domaine civil, lors d’un litige sur un testament olographe en vertu de l’article 970 du Code civil, l’expertise permet de valider ou non l’authenticité du document.
Cette discipline consiste à analyser et comparer des écrits pour en déterminer l’authenticité ou identifier leur auteur.
Les experts utilisent des méthodes scientifiques rigoureuses, telles que : l’application de normes internationales reconnues, préconisées par l'ENFSI pour l’examen des documents ou la méthode accréditée par le COFRAC en norme 17025, l’utilisation d’instruments spécialisés : microscopes, systèmes de capture d’image haute résolution, système d'imagerie compact et performant pour l'examen des documents contestés. Ces protocoles garantissent une analyse objective et reproductible des documents contestés.